Amendement N° 232A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 491A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Villaumé, M. Allossery, Mme Laclais, M. Mennucci, M. William Dumas, M. Assaf, Mme Zanetti, Mme Gourjade, M. Vignal, M. Marsac, M. Fourage, M. Pouzol, Mme Bruneau, M. Gille, M. Liebgott, M. Amirshahi, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Degallaix, M. Abad, Mme Got, M. Huet, Mme Dion, M. Tian, M. Lamour, M. Bleunven, Mme Romagnan, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Le Dissez, M. Cordery, Mme Dombre Coste, M. Deguilhem, M. Blazy, Mme Khirouni, Mme Lousteau, Mme Beaubatie, M. Kalinowski, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Martine Faure, M. Bouillon, M. Hanotin, Mme Dagoma, M. Ferrand, M. Lesage, M. Hamon.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :
« 34 600 » ;
le montant :
« 44 600 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement de 1,8 % effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, alors que le rendement du prélèvement était en 2012 de 37,4 millions d'euros, ce dernier sera désormais de 90,3 millions d'euros en 2017. On constate ainsi une hausse des rendements de la taxe de 38 % en 2016, année de l'organisation de l'EURO 2016 de football. Dans le même temps, le plafond n'a été que très légèrement augmenté de 31 millions d'euros en 2012 à 34,6 millions d'euros en 2017 - augmentant mécaniquement et fortement la part reversée à l'État au détriment du mouvement sportif. Aussi la hausse du plafond proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2017 semble-t-elle largement insuffisante - la part revenant à l'État étant désormais supérieure à celle reversée au CNDS (55,7 millions sont reversés à l'État contre 34,6 millions d'euros au CNDS). La part reversée à l'État augmentera en conséquence de près de 110 % entre 2015 et 2017, alors que celle versée au CNDS restera stable, puisque le niveau proposé pour 2017 est un rétablissement de celui de 2015.
La hausse du plafond proposé par le présent amendement - de 10 millions d'euros - permettra de rééquilibrer la contribution du monde sportif vers le développement du sport et non le budget général de l'État. Les moyens supplémentaires reversés au CNDS par le présent amendement pourront en particulier être utilisés afin de financer, au sein du CNDS, un fonds dédié au développement de l'héritage de la candidature Paris 2024 favorisant la pratique du sport pour tous sur l'ensemble du territoire : équipements sportifs de proximité, soutien aux projets éducatifs « passerelles » entre les clubs et les établissements scolaires, dispositif « J'apprends à nager », accompagnement des clubs avec la création ou la pérennisation d'emplois sportifs qualifiés.
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