Amendement N° 242A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 703A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 2(A)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 :
« b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Au-delà des questions afférentes à son ciblage, cette réduction forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) ne saurait être pérenne, sauf à complexifier encore plus le bas de son barème. Il est ici proposé d'en limiter l'impact à l'imposition des revenus 2016.
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