Amendement N° 244A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts compte tenu de la dynamique de cette dépense fiscale (619 millions d'euros en 2014, 900 millions d'euros en 2015 et 1,3 milliard d'euros en 2016).
Ce projet de loi de finances prend d'ailleurs acte d'une révision à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu par rapport à la prévision en loi de finances initiale, en partie liée à cette dynamique (à hauteur de 300 millions d'euros).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.