Amendement N° 245A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'article est estimé à 1,73 milliard d'euros.
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