Amendement N° 249C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Breton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 64(C)
I. – L’article L. 1115‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑1‑1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de la construction, reconstruction, extension, de l’équipement et du fonctionnement des écoles publiques d’enseignement primaire peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, de la construction, reconstruction, extension, de l’équipement et du fonctionnement des écoles publiques d’enseignement primaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d’actions de coopération internationale en matière d’enseignement primaire. Dans un contexte de crise économique et de restriction de la dépense publique, les collectivités locales françaises n’en oublient pas pour autant les enjeux des pays en développement. Elles ont ainsi à cœur, quand cela est possible, de rester engagées aux côtés de projets de solidarité internationale. En 2011, les collectivités territoriales ont ainsi consacré 0,04 % du total de leurs dépenses publiques à des actions internationales.
Cet amendement intervient en prolongement de la loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 (« Loi Oudin-Santini ») qui a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales. Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115‑1‑1, dans le code général des collectivités territoriales.
Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, cet amendement complète ainsi dans les domaines de l’enseignement primaire les dispositions de la loi du 9 février 2005.
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