Amendement N° 252C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 243C )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Got, M. Launay, M. Marsac, M. Ménard, M. Pellois, M. Rochebloine, M. Villaumé, M. Abad, M. Huet, M. David Habib, M. Pancher.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 63(C)
I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ;
II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900 000 euros, à l'Agence française de lutte contre le dopage. » ;
III. – À la première phrase de l'article L. 411‑2 du code du sport, après les mots « est affectée » sont insérés les mots « pour partie » ;
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le développement des capacités de recherche scientifique et la mise en œuvre d'une politique de contrôles antidopage qualitative et dissuasive, notamment dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Elle indique également que, compte tenu du niveau actuel du fonds de roulement de l'agence, ce dernier ne pourra plus constituer à l'avenir un élément d'ajustement des ressources financières de l'AFLD qui devra se reporter intégralement sur les dépenses d'intervention de l'agence.
La solution proposée permet de faire contribuer les grands événements sportifs fortement médiatisés au financement de la lutte contre le dopage tout en pérennisant de manière durable les besoins financiers de l'AFLD.
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