Amendement N° 257A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti, Mme Gourjade.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 17(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.