Amendement N° 264A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Goua.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'amendement adopté en Commission des Finances révisant la contribution affectée au financement de l'IRSN au regard de l'importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire, il est proposé de supprimer le plafonnement de cette contribution instauré par la loi de finances 2016.
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