Amendement N° 267A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 33 221 810 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière en gardant la dotation qui leur a été affectée en 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.