Amendement N° 270A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
« 2 744 750 211 euros »
le montant :
« 3 276 884 107 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de conséquence suite à la suppression de l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.
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