Amendement N° 282A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommunaux qui mettent en œuvre le non mélange des biodéchets ou une tarification incitative des déchets. »
2° Leh de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Si la collecte sélective des emballages s'est fortement développée en France depuis les années 1990, c'est grâce à la création de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages en 1992 mais également grâce à un système incitatif mis en place par la loi de finances de 1999. En effet, pour inciter au tri et compenser les surcoûts de la mise en place de la collecte sélective des emballages, le taux de TVA sur toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) est passé de 20,6 % à 5.5 %.
Il est donc proposé de mettre en place la même mesure incitative pour les collectivités ayant mis en place une collecte sélective des biodéchets ou une tarification incitative des déchets. La loi transition énergétique pour une croissance verte prévoit également une généralisation de la tarification incitative des déchets et prévoit que le tri à la source des déchets organiques soit généralisé avant 2025. Le tri à la source est aujourd'hui sujet à interprétation selon les solutions proposées et une disposition fiscale portant sur le non mélange permettrait de clarifier ce que recouvre cette pratique.
Ces deux outils, dont l'efficacité en termes de prévention et de gestion des déchets n'est plus à prouver, ne sont, à ce jour, que peu développés en France (tarification incitative : 150 collectivités, soit 3,5 millions d'habitants en 2014 ; collecte sélective biodéchets (déchets verts et/ou alimentaires) : environ 110 collectivités, soit 5,8 millions en 2009). Pour que les ambitions de la loi soient réellement traduites au niveau local, il est nécessaire de mettre en place des incitations : l'expérience a montré que la réduction du taux de TVA fonctionne.
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