Amendement N° 290A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sebaoun, M. Blazy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« 37° La quatre-vingt-sixième ligne est supprimée. ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – Aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609quatervicies A les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés. »
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA (taxe sur les nuisances sonores aériennes) au fonds d'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Il ne modifie pas le montant de taxe acquitté par les compagnies aériennes mais l'utilisation de son produit.
La TNSA a été créée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est due par tout exploitant d'aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné, en application des articles L. 571‑14 à L. 571‑16 du Code de l'environnement.
La loi de finances pour 2014 a instauré un plafond de 49 millions d'euros, abaissé par les lois de finances suivantes à 47, au-delà duquel les ressources issues de la TNSA sont reversées au budget général de l'État. Ces dispositions sont prises avec la volonté de plafonner la fiscalité affectée au financement d'organismes chargés de mission de service public dans un souci de meilleure gestion budgétaire, notamment lorsque ces organismes ont accumulé une importante trésorerie.
Or s'agissant de la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe n'est pas affecté au financement d'un organisme mais à une aide directe aux riverains. En droit, il n'est donc pas justifié de considérer la TNSA comme une taxe affectée au financement d'un organisme et un tel plafonnement présente donc un risque contentieux.
Par ailleurs, loin d'accumuler de la trésorerie, le solde de la TNSA est largement déficitaire. Suite à la baisse des tarifs de la TNSA décidée en mars 2013 par arrêté ministériel, la situation du Fonds d'aide à l'insonorisation s'est fortement dégradée.
Aujourd'hui, le tarissement des ressources issues de la TNSA a allongé les délais d'attente, lorsque les dossiers ne sont pas tout simplement bloqués. L'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) évoque ainsi une « régression » au moment même où les gestionnaires de cette aide doivent faire face à un afflux de dossiers et à une progression de leurs besoins en trésorerie. En effet, le nombre de logements éligibles a augmenté significativement avec la révision des Plans de Gêne Sonore.
Face à cette situation, les tarifs de la TNSA ont été revus (à la hausse en région parisienne) mais la persistance du plafonnement ne permettra pas de retrouver les financements nécessaires à la tenue des engagements de l'État concernant l'insonorisation.
Le présent amendement vise donc à réaffecter l'intégralité des ressources issues de la TNSA au financement des aides à l'insonorisation.
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