Amendement N° 293A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 4(A)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence :
« – le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 Vbis du code général des impôts ;
« – le montant du plafonnement correspondant ;
« – la cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ;
« – le montant moyen restitué au titre du plafonnement. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme de plafonnement l'impôt de solidarité sur la fortune ne fait l'objet d'aucun suivi parlementaire, en particulier depuis sa réactivation en 2012 sous l'effet de la hausse des taux intervenue cette même année. Compte tenu de l'importance de son montant (plus d'un milliard d'euros en 2015), il est ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement chaque année un rapport en détaillant les caractéristiques.
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