Amendement N° 298A (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

«  majoration due »

les mots :

«  taxe dû ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

«  la majoration due »

les mots :

«  le montant de la taxe dû ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :

«  majoration »

le mot :

«  taxe ».

Exposé sommaire :

L'article 8 institue un acompte de 50 % pour le paiement de la seule majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le produit est versé au budget général, à hauteur de 195 millions d'euros en 2016.

Cet amendement vise, par cohérence, à prévoir la même disposition pour le paiement de la taxe, dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI, pour les seuls redevables soumis à la majoration de 50 %. Pour les 4 200 établissements concernés, le montant dû (hors majoration de 50 %) est de l'ordre de 380 millions d'euros.

La TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m².

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion