Amendement N° 299A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel, M. de Courson, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 9(A)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« au 2 de l'article 119bis ».
Exposé sommaire :
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents.
En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficilement prévisibles car ils deviennent acquis seulement lorsque la société décide de leur mise en distribution. Il est donc impossible dans ces conditions de prélever un acompte reflétant la réalité de la situation juridique, ce qui explique leur exclusion légitime de l'acompte.
Pour autant, l'acompte sur les prélèvements forfaitaires a omis d'exclure les revenus distribués aux actionnaires non-résidents qui répondent pourtant aux mêmes contraintes.
Aussi, il est proposé d'exclure également de l'acompte les revenus distribués aux actionnaires non-résidents.
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