Amendement N° 299C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 3 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps et emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon qu'elles ont été cotisées ou non au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016.
En effet, afin de reconnaître les sujétions particulières des agents relevant de la police technique et scientifique (PTS), soit près de 2 000 agents, il est prévu de créer, à compter du 1er janvier 2017, un complément de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires des corps et emplois de la PTS.
Ces personnels contribuent, aux côtés des fonctionnaires de police, au soutien des missions opérationnelles de la police nationale, sans bénéficier pour autant du statut actif. Ils procèdent aux examens et aux analyses techniques et scientifiques déterminants pour l'établissement de la preuve. Ils sont soumis aux horaires cycliques et doivent assurer leurs missions de jour comme de nuit, y compris sur la voie publique.
Le complément de retraite ainsi créé, sera versé aux fonctionnaires ayant perçu l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique instituée par le décret n° 2016‑1259 du 27 septembre 2016.
L'impact financier de cette mesure est estimé à 2,3 M€ en 2017 au titre de la contribution de l'État, pour la part employeur, et du fonctionnaire, pour la part salariale au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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