Amendement N° 2B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 18(B)
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 567,3 millions d'euros »
le montant :
« 563,3 millions d'euros ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 3 224,7 millions d'euros »
le montant :
« 3 202,8 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le niveau de CAP garanti par l'État au titre des dégrèvements hors contentieux d'une part et des encaissements nets de redevance d'autre part de l'adoption de l'amendement n° 319 proposé par la commission des finances revenant sur la hausse de contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 € prévue à l'article 18 du PLF, afin d'attribuer aux organismes audiovisuels publics les ressources publiques nettes hors taxes sous-jacentes au PLF.
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