Amendement N° 300C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 3 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales, du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Exposé sommaire :
Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 a décidé de donner plus de lisibilité aux objectifs et aux moyens de la sécurité routière.
A ce titre, le Gouvernement souhaite présenter un rapport au Parlement détaillant les projets portés par l'AFIFT et les collectivités territoriales grâce aux ressources qui leur sont versées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce rapport sera produit par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l'AFITF et par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Le rapport devra donner le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles et permettra d'apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l'amélioration de la sécurité sur les routes.
Le rapport participera d'un objectif de transparence : informer les citoyens de l'utilisation du produit des amendes. Par là même, il contribuera à lutter contre l'opinion fréquemment répandue dans les médias, dans certaines associations et dans le grand public, selon laquelle le déploiement des radars n'est pas orienté vers la lutte contre les limitations de vitesse mais constitue une recette supplémentaire pour l'État.
Or, les ressources budgétaires apportées par le CAS « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » visent à autofinancer les moyens de contrôle de la vitesse sur la route et améliorer les infrastructures routières (programme 754, AFIFT).
L'utilisation des ressources dégagées par le CAS est orientée à 70 % vers la sécurité routière, le solde (30 %) contribuant au désendettement de l'État (programme 755) et au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le désendettement de l'État (programme 755) n'intervient seulement qu'en bout de chaîne d'un schéma de déversement vertueux privilégiant la sécurité routière.
Cet article contribuera à la rationalisation des crédits et permettra le financement de mesures supplémentaires en faveur de l'amélioration des infrastructures routières.
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