Amendement N° 302C (Adopté)

La composition et l'évolution de l'aide publique au développement française ces dernières années fait ressortir de profondes inquiétudes quant à la trajectoire que prend cette politique pourtant fondamentale pour l'avenir de notre pays.

L'accès des populations, y compris les plus pauvres aux services de base que sont l'eau, l'assainissement, l'évacuation des déchets, les transports, l'énergie est parmi les défis les plus importants qui se posent au monde. La carence dans ce domaine est un des facteurs qui causent l'immigration, qui engendrent l'exode écologique, qui peuvent générer demain des conflits régionaux ou encore créer un terreau fertile au terrorisme. Or, il semble que l'aide publique au développement ne soit plus pensée avec une vision à long terme mais plutôt comme une simple variable budgétaire, et ce malgré les engagements politiques forts qui ont été pris.

Plusieurs points nécessitent un réel travail de transparence et de réflexion :

Ainsi on observe que les financements innovants prennent une part grandissante dans le financement de l'aide au développement, passant de 165 millions en 2011 à plus de 1 milliard aujourd'hui, si on retient les derniers amendements votés durant ce PLF. Pourtant le Fond de Solidarité pour le Développement, gestionnaire de ces financements, se soustrait au contrôle parlementaire, étant administré par quelques ministères sans possibilité de contrôle parlementaire de l'allocation de ces fonds.

Dans un autre domaine, la place de la santé dans l'aide au développement française semble être menacée : alors que les bleus budgétaires de l'année dernière supprimaient l'indicateur « part de l'APD santé dans l'APD totale », mettant un obstacle de plus au contrôle parlementaire, elle était néanmoins en baisse de 2014 à 2015. Que l'on parle de coupes sèches ou d'absence de programmation budgétaire pour certains postes de dépenses en matière de santé mondiale, le signal donné par la France, dans un contexte de crises sanitaires grandissantes et globalisées, est inquiétant.

De même, en 2010, la France s'était engagée pour cinq ans, à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires par an, en faveur de la santé materno-infantile (initiative de Muskoka). Cette dynamique internationale a permis des avancées intéressantes mais s'arrêtait à une approche trop restrictive, limitant la santé et les droits des femmes à la maternité. Depuis 2012, la France a progressivement intégré l'approche inclusive de droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et porte haut ces enjeux sur la scène internationale. Mais début 2016, malgré un engagement politique répété, aucune traduction financière n'a été prévue sur cette thématique. Par ailleurs, 12 millions de la contribution française à Muskoka n'ont pas toujours pas été décaissés selon le rapport du G7 d'Ise-Shima.

A ce titre les récentes déclarations du Président de la République sur sa volonté de consacrer une partie majoritaire de l'APD à la question du changement climatique fait craindre aux acteurs de la politique de développement un désengagement croissant sur des thématiques telles que la santé, la nutrition ou l'accès aux services de base.

Enfin, il est essentiel de mener une réflexion profonde sur des points dont l'importance ne fait que croitre : l'orientation que la France souhaite donner à sa politique d'aide au développement notamment sur la question des partenariats bilatéraux et multilatéraux ; le soutien à la coopération décentralisée menée au sein de nos territoires ou encore la recherche de nouveaux financements innovants.

L'objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur l'ensemble de ces questions.