Amendement N° 315A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF85A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport de 27,6 millions d'euros pour 2016 à 25,5 millions d'euros pour 2017, sans pour autant faire la coordination nécessaire à l'article 1609novovicies du code général des impôts. En effet, cet article prévoit toujours un plafond au profit du CNDS de 15,5 millions d'euros pour 2017 au lieu de 25,5 millions d'euros.
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