Amendement N° 320C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 56(C)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n°2 de la Mission d'évaluation et de contrôle de Mesdames SAS et ROHFRITSCH, de juin 2016, portant sur Les programmes d'investissements d'avenir finançant la transition écologique.
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