Amendement N° 324A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Rabault, M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – Le produit du remboursement à l'État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l'article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à hauteur de 500 000 euros.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire cesser un dysfonctionnement ayant une incidence sur l'équilibre financier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en ce qui concerne sa mission de régulation des activités de la liaison fixe transmanche (Tunnel sous la Manche).
Par un règlement binational entre la France et le Royaume-Uni adopté le 23 mars 2015, les fonctions d'organisme de contrôle et les pouvoirs de régulation des activités économiques dans le Tunnel sous la Manche ont été transférés aux autorités de régulation ferroviaire de chacun de ces États, soit l'ARAFER pour la France. Cette compétence était jusqu'à cette date assurée par les deux États, à travers la Commission Intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (C.I.G.)
Pour réaliser ses missions dans le domaine de la sécurité et de la régulation économique, la C.I.G. dispose aujourd'hui d'un budget de 5 millions d'euros, répartis à parts égales entre la partie française et la partie britannique.
La compétence en matière économique ayant été transférée aux régulateurs, le budget correspondant aurait dû, lui aussi, être transféré. Il aurait donc fallu que seule demeure affectée au budget de la C.I.G la part correspondant à la supervision des questions de sécurité, qui demeure de sa compétence, et que soit affectée au budget de l'ARAFER la part correspondant à la supervision des questions économiques.
Or, ce transfert de budget pour compenser le transfert de compétences n'a pas eu lieu. La délégation française de la C.I.G continue donc de disposer d'un budget de 2,5 millions d'euros qui ne correspond plus à ses compétences, dont une partie significative est exercée par l'ARAFER depuis plus d'un an. Pour réaliser ses missions, l'ARAFER engage des moyens financiers et humains qu'elle évalue à un montant de 500 000 euros par an.
L'amendement proposé vise ainsi à transférer du budget de la C.I.G vers celui de l'ARAFER la somme de 500 000 euros correspondant aux dépenses effectivement engagées par le régulateur pour remplir les missions qui lui ont été transférées, soit 20 % du budget actuel de la délégation française de la C.I.G.
La C.I.G. n'en continuerait pas moins à bénéficier, après transfert, d'un budget de 2 millions d'euros qui peut être regardé comme plus que suffisant pour assurer les missions demeurant à sa charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.