Amendement N° 334A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
I. – A l'alinéa 6, substituer par deux fois au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le taux d'impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l'attractivité de notre territoire.
Compte tenu de l'urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l'impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n'auraient aucun impact significatif sur les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.