Amendement N° 334A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – A l'alinéa 6, substituer par deux fois au montant :

«  75 000 euros »

le montant :

«  150 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le taux d'impôt sur les sociétés en France est élevé par rapport aux autres pays de l'Union Européenne et dans le monde. Son niveau actuel nuit à l'attractivité de notre territoire.

Compte tenu de l'urgence économique, le présent amendement vise élargir la part du bénéfice imposable éligible à la baisse de l'impôt sur les sociétés afin de rendre la mesure effective. Les dispositions prévues dans le texte initial pour 2017 n'auraient aucun impact significatif sur les entreprises.

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