Amendement N° 340C (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la majoration obligatoire applicable aux bases d’imposition de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).

Régulièrement modifiée par le Gouvernement - lequel n’a eu de cesse de faire tantôt marche avant, tantôt marche arrière à ce sujet -, la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone tendue, est la démonstration même de la cacophonie gouvernementale et des aberrations fiscales depuis 2012.

Cette taxe sur les terrains « nus » constructibles situés dans ces zones où la demande de logement est supérieure à l’offre, devait, initialement, favoriser la construction de logements neufs en incitant les propriétaires à construire ou à vendre.

Or, les effets sur les contribuables sont désastreux. En 2015 et 2016 déjà, pour les propriétaires dont le terrain constructible se situait dans l’une des 28 agglomérations tendues, la taxe foncière a d’abord été majorée de 25 % et les propriétaires ont dû payer une taxe forfaitaire de 5 € par mètre carré. Cette taxe forfaitaire est doublée pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des suivantes, s’élevant désormais à 10 € par mètre carré.

Véritable coup dur pour les propriétaires, la majoration obligatoire met aussi les EPCI et les communes dans une situation difficile. En effet, la liste des terrains constructibles devant être dressée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, les EPCI et les communes se retrouvent dans l’obligation de devoir « dénoncer » les propriétaires fonciers à l’administration fiscale.

Ce matraquage fiscal doit cesser ; il n’est pas acceptable de voir nos concitoyens dans l’obligation de céder ou de réduire leur patrimoine pour supporter la charge d’une taxe, qui n’a plus rien à voir avec les capacités contributives des propriétaires, principe pourtant garanti par la Constitution.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une double logique de préservation de la propriété individuelle et de simplification fiscale.