Amendement N° 348C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Brenier, M. Salles, M. Straumann, M. Vitel, M. Marlin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Aboud, M. Daubresse, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lett, M. Viala, M. Francina, M. Reiss, M. Poniatowski, M. Berrios, M. Furst, M. Salen.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 61(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016.
« III. – Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que les montants des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, sont gelés au niveau des montants de l’année 2016 lorsque les périmètres 2017 sont identiques aux périmètres 2016.
« IV. – Lorsque les périmètres 2017 résultent de l’agrégation simple de périmètres 2016, les montants 2017 correspondent au solde des montants 2016. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la recomposition de périmètres 2016, les montants 2017 sont établis au prorata des populations communales initiales respectives. La population prise en considération est celle définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire écho à la préoccupation, partagée par le Gouvernement et le Comité des finances locales, de stabilisation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) afin de tenir compte de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI).
A cette fin, le présent amendement propose qu’à la stabilité de l’enveloppe nationale (dont les ressources 2017 seront identiques aux ressources 2016) réponde une stabilité des montants individuels de prélèvements ou de contribution. Aussi cet amendement propose de geler, pour la seule année 2017, les montants des contributions et des attributions communales et intercommunales du FPIC au niveau des montants de l’année 2016.
Ce gel, circonscrit à l’année de mise en place des nouveaux SDCI, permettra d’assurer la visibilité budgétaire que les communes et EPCI sont en droit d’attendre.
La détermination de montants 2017 identiques à ceux de 2016 est immédiate pour les budgets communaux et pour les budgets intercommunaux lorsque ces derniers correspondent à des EPCI dont les périmètres inchangés. Lorsque les périmètres 2017 résultent de la fusion de plusieurs EPCI, le calcul du solde ne pose pas de difficultés. Dans le cas où un nouvel EPCI est élargi à seulement une partie d’un (ou de plusieurs) anciens EPCI, il est proposé d’effectuer un prorata sur la base des populations DGF communales de l’année 2016.
C’est à partir d’une analyse des données 2017, établie au printemps 2018, qu’il sera possible d’adapter en toute connaissance de cause les règles qui régissent le FPIC (de seuils, de pondérations des variables et de garanties) dans le projet de loi de finances pour 2018.
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