Amendement N° 362A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article liminaire(A)
Au tableau de l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes :
« Exécution 2015Prévision d'exécution 2016Prévision 2017
- 3,5- 3,2- 2,6
000
-- 0,1- 0,1
- 3,5- 3,3- 2,7
».
Exposé sommaire :
Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens.
L'écart entre le solde structurel et le solde effectif est en effet stable depuis 3 ans à 1,6 % de PIB.
C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.
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