Amendement N° 363A (Rejeté)

Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ».

Dans son « programme du changement », le candidat Hollande était ensuite revenu sur ce chiffre, pour ne promettre qu'une réduction de 29 milliards d'euros de niches fiscales.

En 2012, le coût des niches fiscales s'élevait à 70,9 milliards d'euros. Leur coût est estimé à 85,1 milliards d'euros en 2015, 85,8 milliards d'euros en 2016 et 89,9 milliards d'euros en 2017.

Le gouvernement a donc procédé à une véritable explosion des dépenses fiscales depuis le début du quinquennat, de 19 milliards d'euros. Le décalage entre la promesse du candidat Hollande et la réalité s'élève à plus de 69 milliards d'euros. Même en retirant le CICE, le montant des dépenses fiscales ne baisse pratiquement pas.

Conscient de son échec, le gouvernement n'ose même plus mentionner les prévisions de dépenses fiscales dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances, ni dans celui de l'article premier, comme cela était traditionnellement fait.

Le présent amendement a donc pour objet de plafonner le coût des dépenses fiscales 2017 à leur niveau de 2016, afin d'enrayer la dérive de ces dernières.