Amendement N° 368A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Marcangeli.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 6(A)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2017, le gouvernement devait mettre en œuvre la dernière tranche du pacte de responsabilité, pour un montant de 5,8 milliards d'euros.
Selon les promesses de François Hollande du 31 décembre 2013, il devait s'agir de la suppression totale de la C3S, pour un montant de 3,3 milliards d'euros, ainsi que de la première étape de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,5 milliards d'euros soit un total de 5,8 milliards d'euros.
Or, l'accumulation de nouvelles dépenses ayant rendu très incertain le respect de l'objectif de déficit, le gouvernement a décidé de faire en peser sur l'année 2018 la majorité de la dernière tranche du pacte de responsabilité, en le réorientant. Il affiche ainsi 5 milliards d'euros d'économies en 2017 et explique aux entreprises que l'augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 %, pour un coût de 3,3 milliards d'euros, compensera cette mesure dès 2017 mais n'aura un coût budgétaire qu'en 2018.
Ainsi, la C3S sera maintenue pour les grandes entreprises. Quant à l'impôt sur les sociétés, il ne sera allégé que de 330 millions d'euros en 2017, uniquement pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaire, jusqu'à 75 000 € de bénéfices.
Le gouvernement pétitionne ensuite pour ses successeurs, en inscrivant dans la loi une généralisation progressive de cette baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2020, alors qu'il a lui-même toujours refusé d'inscrire dans la loi l'intégralité des mesures du pacte de responsabilité, malgré nos demandes répétées, afin de mieux pouvoir le dénaturer.
Nous regrettons que le gouvernement ne respecte pas ses engagements, et considérons également qu'il adopte une stratégie erronée. C'est pourquoi le présent amendement propose une trajectoire différente de baisse de l'impôt sur les sociétés.
D'une part, il est proposé d'abaisser le taux réduit d'impôt sur les sociétés s'appliquant aux entreprises réalisant un bénéfice imposable inférieur à 38 120 euros, à 10 %, contre 15 % actuellement.
D'autre part, il est proposé d'abaisser de 33,1/3 à 24 % le taux d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne.
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