Amendement N° 375A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 53A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. »
2° Aub ter de l'article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014 ; ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement 3 ans.
Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».
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