Amendement N° 377A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts.
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