Amendement N° 383A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
À la fin de l'alinéa 19, substituer au nombre :
« 316 117 »
le nombre :
« 358 117 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016.
Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. En parallèle, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 millions d'euros) et en 2015 (500 millions d'euros). Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l'investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d'apprentissage des CCI, pour l'emploi et pour le personnel des CCI.
Poursuivre une baisse drastique des ressources des CCI en 2017 serait destructeur pour les TPE et PME, qui seraient privées de l'accompagnement dont elles ont besoin mais également pour l'apprentissage, puisqu'une telle mesure contraindrait les CCI à fermer de nouveaux centres de formation d'apprentis.
C'est pourquoi le présent amendement propose que les CCI contribuent de manière raisonnable au redressement des comptes publics, via une baisse de 2 % de leurs ressources.
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