Amendement N° 387A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 154A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 17(A)
I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 avait institué un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour les années 2015 à 2017, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État.
Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respectés, les rôles de l'État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, tout en débudgétisant 175 millions d'euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.
Ainsi, l'effort en dépense publique sera réalisé, tout en transférant des compétences du ministère aux agences de l'eau.
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