Amendement N° 391A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
I. – Supprimer les alinéas 39 et 40.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant :
« 2 744 750 211 euros »
le nombre :
« 2 838 850 211 euros ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances 2017 propose d'élargir l'assiette des concours financiers servant de variables d'ajustement. Il est proposé d'intégrer dans le périmètre des variables les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 22 % soit 94 M€ (leur montant passant de 423 M€ en 2016 à 329 M€ en 2017).
En premier lieu, la suppression des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l'importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets.
Si le dispositif proposé concernant la DGF prévoit une augmentation de la DSU et de la DSR, pour les autres communes non éligibles à la DSU ou à la DSR, ainsi que pour l'ensemble des groupements, la perte de FDPTP s'appliquerait en totalité dès 2017 et sera donc difficile à absorber pour des budgets caractérisés par une forte rigidité des dépenses.
En Seine Maritime, le montant total du FDPTP dépasse les 25 millions d'euros et concerne 721 communes.
Dans le Puy de Dôme, 174 communes et 33 EPCI perçoivent le FDPTP.
Dans l'Essonne, près de 70 communes perçoivent le FDPTP. Sans compter les groupements qui ne percevront plus les reversements correspondants de leurs communes membres. Dans ce département, la plupart des communes ne sont pas éligibles à la DSU, leur perte ne sera donc pas compensée par l'augmentation du montant de la DSU.
En deuxième lieu, la réduction des FDPTP réduit des ressources de fonctionnement non affectées et donc libres d'emploi dans les budgets des communes bénéficiaires. Le dispositif envisagé correspond ainsi à un recul de l'autonomie financière des collectivités alors que celles-ci ont, au contraire, besoin d'un maximum de souplesse pour faire face à la contraction de leurs ressources.
Une nouvelle ponction sur les budgets locaux risque de nuire à l'équilibre financier des collectivités les plus défavorisées.
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