Amendement N° 392A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Baert, M. Dussopt, M. Pupponi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 14(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, les compensations d'exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %.
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Par nature, les premières communes qui reçoivent la dotation de Solidarité Urbaine sont celles qui cumulent non seulement les besoins sociaux les plus importants mais aussi également les ressources les plus faibles.
L'évolution positive de la péréquation verticale ne suffit toujours pas , loin s'en faut, à compenser la diminution de la dotation forfaitaire liée à la contribution au redressement des finances publiques. De fait, compte tenu du rôle de variable d'ajustement dans l'enveloppe normée joué par les compensations d'exonérations fiscales, il n'est pas rare que ces communes perdent de 30 à 40 % de ces compensations, ce qui induit une baisse fiscale significative des dotations perçues.
Au vu des besoins des communes concernées, cette conséquence mécanique de la réduction des compensations d'exonérations fiscales mérite d'être freinée par le présent amendement.
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