Amendement N° 399C (Non soutenu)

L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l'article 150 de la loi de finances pour 2016.

Cet article intègre trois grandes séries de mesures sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :

– Un recentrage de la DSUCS sur les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;

– Une modification de la pondération des composantes de l'indice synthétique de classement des communes : le potentiel financier est ramené à 30 % (contre 45 % actuellement), le revenu moyen par habitant est porté à 25 % (contre 10 % actuellement) ;

– L'extension du bénéfice des majorations, réservées à l'heure actuelle en quasi-totalité aux seules communes dites « DSU cible » (les 250 premières), à l'ensemble des attributaires.

Pour ce qui concerne la répartition de la croissance de l'enveloppe de DSU, il est mis un terme à l'effet de seuil antérieur, qui a permis aux communes dites « DSU – cibles » de bénéficier de la quasi-totalité de la croissance annuelle de l'enveloppe, au cours des dernières années. Les augmentations de DSUCS sont actuellement réparties, dans le projet de loi de finances, sur l'ensemble des bénéficiaires, de façon dégressive, mais néanmoins avec un coefficient variant de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement. Cet intervalle de coefficient est très large, il crée un rapport de 1 à 8 dans les majorations futures de DSUCS entre la 1ère et la dernière commune du classement. Il tend de fait à concentrer fortement la répartition sur les 1ères communes du classement, et ainsi à reproduire peu ou prou les inégalités de traitement entre communes, identiques à ceux observés à ce jour avec l'existence des communes dites « DSU cibles ».

Conformément aux préconisations du Comité des finances locales, il est proposé de ramener l'intervalle de coefficients de « 1 à 0,5 », soit un rapport de 1 à 2 entre la 1ère et la dernière communes du classement, pour une répartition plus lissée des majorations de DSUCS entre l'ensemble de ses bénéficiaires.