Amendement N° 3B (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(B)
Supprimer l'alinéa 94.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l'adoption des amendements n° 312 et 315.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.