Amendement N° 400C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Touraine, M. Muet, M. Blein, M. Mennucci.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Compléter cet articles par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le II de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;
« 2° Le 3° de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, pour la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et pour les seules communes du territoire de la Métropole de Lyon, cette fraction est limitée à 25 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 62 du projet de loi de finances pour 2017 procède à l’ajustement des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d’une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en contrepartie des transferts de compétences opérés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Dans cette perspective, le A du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2017, de 25 points du produit de la CVAE jusqu’alors perçu par les départements au profit des régions, en compensation des transferts de compétences opérés par l’article 15 de la loi NOTRe.
Cependant, l’article 15 de la loi NOTRe n’opère aucun transfert de compétence de la Métropole de Lyon vers la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, la Métropole de Lyon n’est concernée ni par le transfert des transports non urbains, ni par celui du transport scolaire, ni par celui des gares routières de voyageurs.
Dès lors, en absence de tout transfert de compétence, il y a lieu d’exonérer la Métropole de Lyon du transfert de fiscalité en cause.
L’amendement modifie en conséquence les dispositions utiles du Code général des impôts.
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