Amendement N° 402A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Sous-amendements associés : 828A (Adopté)
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel ».
II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
III. − Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l'offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels ou artisanaux inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d'accroître cette offre.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce. Les locaux d'activité sont exclus du dispositif, alors qu'ils représentent une source de production de logements importante.
A ce jour, on estime que, sur la région Ile de France, ce foncier disponible permettrait la construction d'environ 10 000 logements. Il est donc proposé de modifier l'article 210 F en ce sens.
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