Amendement N° 402C (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ;

« b) À la dernière phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

« 2° Le I de l’article L. 2336‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des 2° et 3° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au prélèvement de l’année précédente pour l’ensemble intercommunal ou pour la commune n’appartenant à aucun établissement public intercommunal à fiscalité propre.

« En cas de différence entre le périmètre des ensembles intercommunaux constaté au 1^er janvier de l’année de répartition et celui constaté au 1^er janvier de l’année précédente, le prélèvement supporté l’année précédente s’obtient :

« a) En répartissant, pour chaque commune appartenant à un ensemble intercommunal existant au 1^er janvier de l’année précédente, le prélèvement supporté par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata du prélèvement supporté par la commune dans la somme des prélèvements supportés par l’ensemble des communes membres de l’établissement ;

« b) En additionnant pour chaque commune, la part du prélèvement déterminée conformément au a et le prélèvement supporté par la commune cette même année ;

« c) Puis en additionnant, pour chaque ensemble intercommunal existant au 1^er janvier de l’année de répartition, la somme calculée conformément au b afférente aux communes que cet ensemble regroupe.

« En cas d’évolution de sa situation au regard du 1°, l’ensemble intercommunal ou la commune n’appartenant à aucun établissement public intercommunal à fiscalité propre supporte l’année de cette évolution un prélèvement égal à la moitié de la différence absolue entre le prélèvement calculé en application du présent article et le prélèvement calculé l’année précédente.

« Les prélèvements visés aux a, b et c ainsi qu’à l’alinéa précédent sont ceux calculés en application du présent article, hors dispositions prévues au 1° et 2° du II. » ;

« 3° Le I de l’article L. 2336‑5 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° En 2017, le reversement individuel calculé en application des présents 2° et 3° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au reversement de l’année précédente de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun établissement public intercommunal à fiscalité propre.

« En cas de différence entre le périmètre des ensembles intercommunaux constaté au 1^er janvier de l’année de répartition et celui constaté au 1^er janvier de l’année précédente, le reversement de l’année précédente s’obtient :

« a) En répartissant, pour chaque commune appartenant à un ensemble intercommunal existant au 1^er janvier de l’année précédente, le reversement perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata du reversement perçu par chaque commune dans la somme des reversements perçus par l’ensemble des communes membres de l’établissement ;

« b) En additionnant pour chaque commune, la part du reversement déterminée conformément au a et le reversement perçu par la commune cette même année ;

« c) Puis en additionnant, pour chaque ensemble intercommunal existant au 1^er janvier de l’année de répartition, la somme calculée conformément au b afférente aux communes que cet ensemble regroupe.

« Les reversements visés aux a, b et c sont ceux calculés en application du présent article, sauf application des dispositions prévues au 1° et 2°.

« Pour les ensembles intercommunaux ou les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre qui n’étaient pas bénéficiaires l’année précédente et le deviennent l’année de répartition, l’attribution calculée en application du présent I fait l’objet, l’année de répartition, d’un abattement de 50 %. » ;

« 4° L’article L. 2336‑6 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale 90 % en 2017, 75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement de 2016.

En cas de différence entre le périmètre des ensembles intercommunaux constaté au 1^er janvier de l’année de répartition et celui constaté au 1^er janvier 2016, le reversement retenu pour 2016 s’obtient en faisant application des dispositions du 4° du I de l’article L. 2336‑5.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336‑5. » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« - Au début, est insérée la référence : « II » ;

« - Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les ensembles intercommunaux qui perçoivent une attribution en application du II, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au prorata des attributions perçues en 2016 par les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants et leurs communes membres. Par dérogation, elle peut être répartie librement dans les conditions fixées au 2° du II de l’article L. 2336‑5. »