Amendement N° 404C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de 2018, le montant de cette fraction ne peut être supérieur au montant des subventions et contributions de l'État visées au 3° ; ».
II. – La perte éventuelle de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2016 a créé le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Le principe retenu l'an dernier était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre l'État et les bailleurs sociaux.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution de l'État pour 2017 à 200 millions d'euros alors que celle des bailleurs sociaux serait de 270 millions.
L'objet du présent amendement est de restaurer, à partir de 2018, la dimension paritaire constitutive du FNAP en rééquilibrant son financement en alignant la contribution des bailleurs sur celle de l'État.
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