Amendement N° 406C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Rogemont.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 47(C)
I. - Aux 7° et au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2016 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations
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