Amendement N° 413A (Non soutenu)

L'article L. 221‑3 du code de l'environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces dernières, qui regroupent localement les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d'intérêt général de surveillance et d'information sur la qualité de l'air.

Leur financement est principalement assuré par des subventions de l'État et des collectivités ou des contributions des personnes morales membres de l'organisme. Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l'information qui sont fortement plébiscitées par la population. Toutefois, les subventions versées par les collectivités territoriales s'orientent à la baisse du fait de la diminution progressive des dotations de l'État, rendant plus difficile la situation financière des AASQA, tandis que les versements des entreprises industrielles restent limités pour certaines régions ne bénéficiant pas d'un tissu industriel développé.

Il est dès lors nécessaire de conforter le financement des AASQA pour assurer l'adaptation continue du réseau de surveillance de la qualité de l'air aux nouvelles pollutions (pesticides, pollens, particules ultra fines, air intérieur, chauffage urbain, etc.), aux nouvelles méthodes de collecte et de diffusion de l'information (publicité des données et utilisation par des tiers dans le cadre du développements d'applications numériques), à l'appui des plans d'action des collectivités territoriales (Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, Villes Respirables, Plans de Déplacement Urbains, etc.) ou encore à la réalisation de nouvelles missions (suivi technique des politiques locales en faveur de la qualité de l'air dans la réalisation de plan). La poursuite du renouvellement du parc, l'amélioration des activités de prévision, de modélisation et de caractérisation des particules ou encore la refonde des systèmes d'information national et locaux nécessitent en conséquence d'importants investissements.

Ainsi, cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises volontaires de participer au financement de la surveillance de la qualité de l'air au travers la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Une telle disposition permettra un renforcement des moyens de l'agence mais également un renforcement du principe pollueur-payeur en faisant participer au financement des AASQA d'autres secteurs polluants tels que l'agriculture, le transport ou le chauffage urbain.