Amendement N° 414C (Adopté)

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs.

II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » :

1° S'agissant des surfaces occupées par l'État, le plafond, exprimé en milliers de mètres au carré, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :Ministère(s)Plafond de surface de bureau

(en milliers de m²)

Affaires étrangères et développement international500

Affaires sociales et santé,

Ville, jeunesse et sports195

Agriculture, agroalimentaire et forêt147

Culture et communication119

Défense3 104

Économie et finances,

Fonction publique3 735

Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche846

Environnement, énergie et mer,

Logement et habitat durable,

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales1 246

Intérieur,

Outre-mer4 170

Justice1 567

Travail, Emploi, formation professionnelle et dialogue social,

Familles, enfance et droits des femmes198

Services du Premier ministre264

TOTAL16 091

2° S'agissant des surfaces occupées par les opérateurs, le plafond, exprimé en milliers de mètres au carré, est fixé, sur la base de l'annexe « Opérateurs de l'État » du projet de loi de finances pour 2016 à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :

Ministère(s) de tutellePlafond de surface de bureau

(en milliers de m²)

Affaires étrangères et développement international70

Affaires sociales et santé,

Ville, jeunesse et sports414

Agriculture, agroalimentaire et forêt223

Culture et communication389

Défense91

Économie et finances,

Fonction publique744

Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche1 306

Environnement, énergie et mer,

Logement et habitat durable,

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales920

Intérieur

Outre-mer48

Justice3

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social,

Familles, enfance et droits des femmes12

Services du Premier ministre9

TOTAL4 229

III. – Le document de politique transversale « Politique immobilière de l'État », prévu au I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :

1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;

2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;

3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ;

4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type « bureau » occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.