Amendement N° 416C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 7 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 56(C)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements. »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à améliorer le contrôle du Parlement dans le cadre des redéploiements entre actions du programme d'investissements d'avenir, en lui permettant de se prononcer préalablement à chacun de ces redéploiements.
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