Amendement N° 418C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Breton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer le fonctionnement et la gestion des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Exposé sommaire :
La création et le fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation a suscité des interrogations. Les étudiants dans ces organismes s'interrogent notamment sur leurs perspectives d'évolution.
Le Gouvernement remet au Parlement sur cette question avant le 30 juin 2017.
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