Amendement N° 445A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 794A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Goldberg, Mme Appéré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la part de la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la faire revenir à son montant fixé en 2015, soit 61 M€. En effet, le présent projet de loi de finances prévoit de plafonner à 21 M€ les ressources issues de la TLV destinées à l'ANAH. Créée en 1998 par la loi relative à la lutte contre les exclusions, la TLV devait à l'origine contribuer entièrement aux missions attribuées à l'ANAH.
Or, cette agence vit depuis plusieurs mois une situation budgétaire difficile. En effet, sa principale recette est le produit des enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Alors que l'ANAH devrait bénéficier de ressources stables et cohérentes pour mener à bien l'ensemble de ses actions, le produit de ces quotas a connu une forte évolution, puisque le cours moyen fluctue grandement. Après avoir fortement augmenté en 2015, le produit attendu pour 2016 connait une baisse importante, d'environ 100 M€.
De plus, les objectifs fixés à l'agence lui demandent de passer le nombre de logements concernés par le programme Habiter mieux de 70 000 cette année à 100 000 en 2017. Aussi, cet amendement vise à combler, en partie seulement, les besoins en ressources supplémentaires nécessaires.
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