Amendement N° 447C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
I. – Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : « des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et, lorsque les enseignements dans ces écoles sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. Sont également pris en compte pour le calcul des aides du fonds versées aux communes les élèves des écoles privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur moins de neuf demi-journées d'enseignement est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et qui bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées dans le cadre de son projet éducatif territorial ».
II. – L'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Exposé sommaire :
Fixé pour une durée de trois ans par le décret du 7 mai 2014, le cadre expérimental permettant la mise en place d'une organisation des enseignements scolaires dérogatoire a été inscrit dans le droit commun de façon pérenne. En conséquence, le présent amendement permet de garantir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés le bénéfice des aides du fonds de soutien de manière pérenne.
Les conditions d'attribution de l'aide, notamment en matière d'organisation des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sont inchangées. L'aide est ainsi calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés :
– dans les écoles publiques et dans les écoles privées sous contrat lorsque ces dernières adoptent une organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées ;
– dans les écoles publiques dérogeant à l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées ;
– dans les écoles privées sous contrat dérogeant à l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées sous réserve que cette organisation soit identique à celles des écoles publiques situées sur le territoire de la commune.
La présente mesure ne nécessite pas de coordination en crédits sur la mission interministérielle « Enseignement scolaire » car le niveau inscrit en PLF 2017 intègre d'ores et déjà le coût de la prorogation du décret du 7 mai 2014 fixant le cadre expérimental. Afin de répondre au besoin de visibilité des collectivités concernées, c'est in fine le choix d'une pérennisation du cadre expérimental, et donc du financement y afférent, qui a été fait.
L'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, qui organisait le versement des aides du fonds de soutien aux communes dérogeant à l'organisation de l'enseignement scolaire sur neuf demi-journées, est en conséquence abrogé.
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