Amendement N° 448C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
Les enseignants qui, au 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation, et appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après :
La rémunération principale des intéressés mentionnés au précédent alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'ils détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :
Échelon
Classe normaleBonification indiciaire
1130
1046
945
836
732
633
525
412
34
Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.
Exposé sommaire :
Les enseignants bi-admissibles ne constituent pas un corps mais bénéficient d'un échelonnement indiciaire alternatif auquel peuvent accéder les enseignants reconnus bi-admissibles à l'agréation et qui appartiennent à l'un des trois corps concernés que sont les professeurs certifiés, les professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) et les professeurs de lycée professionnel (PLP). Cet échelonnement indiciaire alternatif ne couvre que la classe normale, si bien que lors de sa promotion à la hors classe, un bi-admissible réintègre la grille commune de son corps.
En septembre 2016, 4 705 professeurs certifiés, 320 PEPS et 165 PLP bénéficiaient de cette grille soit un total de 5190 bi-admissibles.
La différence de traitement applicable aux enseignants bi-admissibles n'apparaît cependant plus fondée dans le cadre de la rénovation et de la revalorisation des carrières enseignantes. Il est donc envisagé de fermer à compter du 1er septembre 2017 l'entrée de nouveaux enseignants dans la grille des bi-admissibles, qui sera supprimée par voie réglementaire.
Aussi, les enseignants reconnus bi-admissibles à la date du 31 août 2017 seront-ils réintégrés dans leur corps d'appartenance au 1er septembre 2017 et le présent amendement prévoit l'instauration d'une bonification indiciaire permettant de leur garantir l'écart indiciaire constaté actuellement entre la grille des professeurs certifiés, PLP, PEPS, de classe normale et la grille des bi-admissibles.
Le flux moyen d'entrée étant compris entre 500 et 600 bi-admissibles par an, l'économie ainsi générée est de - 130.000 € sur le programme 141.
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