Amendement N° 454A (Retiré)

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, a été instituée par l'article 16 de la loi de finances pour 1968 afin de compenser les dépenses d'entretien de la voirie occasionnées par la circulation de véhicules à fort tonnage, notamment sur les autoroutes dont les ouvrages d'art nécessitent un entretien régulier. La Corse est la seule région française à ne pas comprendre sur son territoire un mètre d'autoroute avec les conséquences que cela peut avoir en termes de trafic. A titre d'exemple, un 44 tonnes devant effectuer le trajet Bastia Porto-Vecchio, qui est l'axe économique de la Corse, met 8 heures aller/retour pour seulement 147 kilomètres, hors temps de chargement et de déchargement.

Le rapport d'Alain Lambert au titre de la commission des finances du Sénat en 1998 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dispose que « la taxe à l'essieu s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception de la Corse ».

L'instruction du 16 février 2000 relative au champ d'application de la réforme de la taxe à l'essieu précise dans son point IV que « la taxe à l'essieu n'est pas applicable dans les deux départements corses ». Et pour cause, depuis le 1er janvier 1993, l'État, percepteur de cette taxe, n'a plus un kilomètre de réseau routier en Corse. Le patrimoine relatif au réseau routier national sur le territoire insulaire, soit 576 km ainsi que les ouvrages d'art et les dépendances attenantes, ainsi que la compétence en matière de gestion de ce réseau ont été transférés à la Collectivité Territoriale de Corse par la loi n°91- 428 du 13 mai 1991, dite loi Joxe.

Depuis le 1er janvier 2012, notons que les véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent s'acquittent de la taxe à l'essieu au prorata du nombre de jours pendant lesquels lesdits véhicules arpentent le réseau routier et autoroutier continental.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l'exonération de la taxe à l'essieu pour les véhicules lourds circulant en Corse en l'absence de réseau autoroutier et au motif que l'Etat ne dispose plus de réseau routier sur le territoire insulaire.