Amendement N° 461A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Le début du deuxième alinéa de l'article 298octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe(le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La presse subit une crise importante depuis plusieurs années et les agences de presse, situées en amont de l'information, ne font pas exception. Leur statut, créé en 1945, en fait toutefois la partie la moins visible de cette chaîne professionnelle et, alors qu'elles ne peuvent pas percevoir de recettes publicitaires, les agences de presse souvent les oubliées du système d'aides publiques à la presse.
Ainsi, si historiquement les agences de presse − comme le livre − bénéficiaient d'une taux de TVA réduit de 5,5 %, elle ont subi les deux hausses successives de ce taux (porté à 7 % en 2012 puis à 10 % en au 1er janvier 2014) alors que le secteur du livre a continué à bénéficier d'un taux de 5,5 %, les éditeurs de presse bénéficiant quant à eux d'un taux super réduit de 2,1 %.
Depuis la première hausse du taux de TVA, les clients ont demandé aux agences une baisse de leurs tarifs pour compenser la hausse de TVA, et tout particulièrement les 20 % de leurs clients qui ne la récupèrent pas (radios associatives, collectivités territoriales, État...). En outre, leurs clients « presse » étant eux aussi en difficulté, toute hausse de la TVA dégrade leur trésorerie et a des effets négatifs sur les délais de paiement aux agences. Une agence de presse photographique a ainsi dû déposer le bilan à la suite des retards de paiement d'un news magazine figurant parmi ses principaux clients. Dans un économie de coûts fixes, qui comprennent 75 % de charges de personnel, la dégradation de la trésorerie des agences fragilise rapidement un équilibre financier précaire et menace directement les emplois.
Cet amendement a en conséquence pour objet de permettre aux agences de presse de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. 80 % de leur chiffre d'affaires (soit 568 millions d'euros en 2014) étant réalisés auprès de médias qui récupèrent la TVA, le manque à gagner pour l'État du passage d'un taux de 10 % à un taux de 5,5 % devrait être inférieur à 7 millions d'euros... Montant à rapporter au 1,4 milliard d'euros des aides directes et indirectes à la presse.
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